Conformément aux
dispositions de l’article L6352-3 du code du travail, l’institut s’est doté
d’un règlement intérieur applicable aux personnes qui participent aux actions
de formation qu’il organise.
Ce règlement détermine les
principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de
discipline ainsi que les modalités de représentation des participants.
1)
Objet
Conformément aux
dispositions de l’article L.6352-3 et suivants du code du travail, le présent
règlement intérieur a pour objet de préciser l’application de la réglementation
en matière d’hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et
permanentes relatives à la discipline et d’énoncer les dispositions relatives
aux droits de la défense du participant dans le cadre des procédures
disciplinaires.
2)
Personnes assujetties
Le présent règlement
s'applique à tous les participants aux actions de formation animées par
Idéforce.
Les dispositions du présent
règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire (tel que parcs,
lieux de restauration...) lors des formations animées par l’institut
3)
Règles générales d'hygiène et de sécurité
En matière d’hygiène et de
sécurité, chaque participant veille à sa sécurité personnelle et à celle des
autres en se conformant strictement tant aux prescriptions générales, qu’aux
consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instruction
ou par tout autre moyen.
Toutefois, conformément à l'article
R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une
entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures
d'hygiène et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier
règlement.
4)
Maintien en bon état du matériel
Chaque participant a
l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de
sa formation. Les participants sont tenus d'utiliser le matériel conformément Ã
son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles,
est interdite sans autorisation.
Suivant la formation
suivie, les participants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire Ã
l'entretien ou au nettoyage du matériel, qu’ils doivent restituer à l’organisme
de formation.
5)
Consigne d'incendie
Il est interdit de fumer
dans les salles où se déroulent les formations et de déposer et de laisser
séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs,
sous les escaliers, ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.
6)
Accident
Tout accident ou incident
survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré
par le participant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au
responsable de l'organisme de formation.
Conformément à l'article
R6342-1 du Code du Travail, l'accident survenu au participant pendant qu'il se
trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient,
fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès
de la caisse de sécurité sociale.
7)
Boissons alcoolisées, drogue
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l’emprise de la drogue dans l'organisme de formation, ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées ou des substances interdites.
8)
Accès au poste de distribution des boissons
Les participants auront
accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non
alcoolisées, fraîches ou chaudes éventuellement disponibles sur le lieu de la
formation.
9)
Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n°
2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est
interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et dans les
ateliers.
10)
Téléphone
L’usage des téléphones
portables est strictement interdit dans les salles de formation.
11)
Horaires - Absence et retards
Les horaires de la
formation sont fixés par le prescripteur ou le responsable de l’action de
formation et portés à la connaissance des participants à l'occasion de la
remise aux participants du programme de la formation. Les participants sont tenus
de respecter ces horaires, étant précisé que, en cas d'absence ou de retard,
les participants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme
qui a en charge la formation et s'en justifier.
Par ailleurs, les participants
ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances
exceptionnelles et avec l’accord du responsable de la formation.
Les participants sont tenus
de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du
déroulement de l'action, l'attestation de présence.
12)
Accès aux espaces de formation
Sauf autorisation expresse du responsable de la
formation, les participants ayant accès aux salles pour suivre leur formation
ne peuvent:
·
Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;
·
Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes
étrangères à la formation, ni de marchandises destinées à être vendues.
13)
Tenue et comportement
Les participants sont
invités à se présenter à l'organisme de formation en tenue décente et à avoir
un comportement et des attitudes respectueuses de la liberté et de la dignité
de chacun.
Aucun propos sexiste, raciste, homophobe, xénophobe, dégradant, humiliant, … ne seront tolérés.
14)
Sanction
Tout manquement du participant
à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet
d'une sanction.
Constitue une sanction au
sens de l'article R6352-3 du Code du Travail, toute mesure, autre que les
observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou
son représentant, à la suite d'un agissement du participant considéré par lui
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non
la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité
de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la
sanction pourra consister:
·
Soit en un avertissement;
·
Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
·
Soit en une mesure d'exclusion définitive. Il est rappelé que dans le
cas d’une convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des
dispositions particulières sont définies en cas d'application d’une mesure
d’exclusion de la formation, notamment quant à la constitution du conseil de
perfectionnement en commission de discipline, tel que prévu à l’article
L.6353-9 du Code du Travail.
Les amendes ou autres
sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation doit
informer de la sanction prise:
·
L'employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'une
formation dans le cadre du plan de formation en entreprise;
· L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre d'un congé de formation.
15)
Procédure disciplinaire
Les dispositions qui
suivent constituent la reprise des articles R6352-4 Ã R6352-8 du Code du
Travail.
Aucune sanction ne peut
être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des
griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de
l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction
qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un participant dans
une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
·
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque
le participant en lui indiquant l'objet de cette convocation.
·
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est
écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre
décharge.
·
Au cours de l'entretien, le participant peut se faire assister par une
personne de son choix, participant ou salarié de l'organisme de formation. La
convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
·
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique
le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.
Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il
existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de
discipline, où siègent les représentants des participants. Il est saisi par le
responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien
susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
·
Le participant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande
par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une
personne de son choix, participant ou salarié de l'organisme.
·
La commission de discipline transmet son avis au Directeur de
l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
·
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze
jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de
la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et
motivée, notifiée au participant sous la forme d'une lettre qui lui est remise
contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a
donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat,
aucune sanction définitive relative à cet agissement, ne peut être prise sans
que le participant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui
et éventuellement, que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
16)
Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du début de la formation.
Cliquez ici pour télécharger le règlement intérieur des formations