1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut de développement d’Études, de Formations dans les secteurs de la Chimie et de l’Énergie (Idéforce), ici nommé « Institut », consent à l’organisation d’actions de Formation au bénéfice de la Fédération Chimie Énergie de la CFDT, aux Syndicats Chimie Énergie de la CFDT, aux Comités Économiques et Sociaux, ou à toute autre structure concernée pas ses champs d’intervention nommés ici comme « Bénéficiaires ».
2. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur des Formations accessibles sur le site Internet www.ideforce.fr
3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Bénéficiaire des CGV.
4. Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.ideforce.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.
5. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Bénéficiaire.
6. Ces CGV concernent les Formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués à distance.
7. Les Formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux loués par le client ou l’Institut.
8. Les Formations concernées s’entendent des Formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Institut (« Formations inter »), ainsi que des Formations organisées à la demande du Bénéficiaire pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Bénéficiaires (« Formations intra »).
9. Il est entendu que le terme « Formation », seul, concerne chacun des types de Formations précités.
10. L’interlocuteur de l’Institut pour toute participation à une Formation est le Responsable Compétences Syndicales de Syndicat du participant, ou le Secrétaire Fédéral de la branche professionnelle concernée.
11.
La demande d'inscription à une
Formation doit être faite ou portée par le Bénéficiaire au moyen du bulletin
d’inscription et/ou d’une convention de Formation.
12.
Tout bulletin d’inscription devra être dûment
renseigné. A défaut, le bulletin ne pourra être pris en compte.
13.
Toute inscription à une Formation ne
portant par le visa du Syndicat Chimie Énergie ou de la Fédération ne pourra
être prise en compte.
14.
Pour les Formations financées par les
employeurs ou les Comités Sociaux et Économiques, l’inscription ne devient
définitive qu’une fois l’accord de financement formalisé (convention, devis
accepté, engagement écrit).
15.
Toute commande est ferme et définitive.
16.
La Formation est confirmée lorsque le
nombre minimal de participants formellement inscrits est atteint.
17.
Une fois l’inscription validée,
celle-ci fait l’objet d’une confirmation par courriel.
18.
L’Institut est libre d’utiliser les
méthodes et les outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule
compétence.
19.
Les durées des Formations sont précisées
sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Institut.
20.
Les participants des Formations sont
tenus de respecter le règlement intérieur de la Formation, ainsi que le
règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
21.
L’Institut se réserve le droit, sans
indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment tout
participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation
et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
22.
A l’issue des Formations, une évaluation
dite « à froid » sera réalisée par l’Institut auprès du ou des
Bénéficiaires.
23.
Ce(s) dernier(s) s’engage(nt) à y
prendre part.
24.
Les prix sont indiqués en euros hors
taxes.
25.
Les prix des Formations sont indiqués
sur les supports de communication de l’Institut.
26.
Nos prix sont composés de :
26.1.
« Journées d’études » comprenant
le repas de midi et les pauses.
26.2.
« Forfaits résidentiels »
comprenant le repas du soir, la nuitée et le petit déjeuner.
26.3.
« Frais pédagogiques » comprenant
l’ensemble des frais de conception et d’animation.
26.4.
« Frais supplémentaires éventuels »
(par exemple pour les Formations conçues à la demande).
27.
Les remises et les offres commerciales
proposées par l’Institut ne sont pas cumulables entre elles.
28.
Des gratuités peuvent être décidées de
façon exceptionnelle par l’Institut. Pour les Formations dites « de
droit », elles ne sont envisageables qu’au-delà d’un nombre de
participations payantes correspondant au nombre minimal de participants prévu
par la fiche technique de la Formation.
29.
Toute Formation commencée est due en
totalité.
30.
Les factures sont payables à réception,
ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou
virement.
31.
En cas de retard de paiement, des
pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront
exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
32.
En cas d’absence ou de retard de
règlement, l’Institut se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute
nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.
33.
L’Institut pourra refuser de délivrer
la Formation concernée sans que le Bénéficiaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un
quelconque avoir ou remboursement.
34.
Tout règlement ultérieur sera imputé
par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
35.
En cas de prise en charge du paiement
par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi…), il appartient au Bénéficiaire :
35.1.
De faire une demande de prise en charge
avant le début de la Formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande ;
35.2.
De l’indiquer explicitement sur son
bulletin d'inscription ou sur sa commande en y notant les coordonnées complètes
de l'organisme financeur ;
35.3.
De transmettre l'accord de prise en
charge avant la date de Formation ;
35.4.
De s'assurer de la bonne fin du
paiement par l'organisme financeur qu'il aura désigné.
36.
Si l’organisme de Formation n'a pas
reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la Formation,
le Bénéficiaire sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.
37.
Si l’organisme financeur ne prend en
charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Bénéficiaire.
38.
En cas de non-paiement par l’organisme
collecteur des frais de Formation, le Bénéficiaire sera redevable de
l'intégralité du prix de la Formation, et sera facturé du montant correspondant,
éventuellement majoré de pénalités de retard.
39.
L’Institut se réserve le droit
d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de
participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en
informer le Bénéficiaire au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la
Formation.
40.
L’Institut n’est tenu à aucune
indemnité de quelque sorte qu’elle soit.
41.
L’Institut se réserve le droit de
remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques
équivalentes, ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
42. Lorsque le report de la Formation à une
date ultérieure n'est pas possible, et qu’aucune autre session n’est programmée,
l’Institut de Formation procède au remboursement de la totalité du prix,
éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si
l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de
10 jours de la Formation, l’Institut de Formation s’engage à rembourser en sus,
sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Bénéficiaire qui n'aurait pu obtenir de remboursement
direct de son transporteur.
43.
L’Institut de Formation peut être
contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis
par le code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation
dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de
la force majeure, les grèves des réseaux de transport (par exemple : le
réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), que le personnel de l’Institut
peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la Formation.
44.
Le Bénéficiaire peut demander
l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si
la demande formulée par écrit parvient à l’Institut au moins 15 jours ouvrés
avant la date de la Formation.
45.
L'annulation, ou le report, est
effectif après confirmation par l’Institut auprès du bénéficiaire.
46. En cas d'annulation de sa participation
par le Bénéficiaire après le 15e jour
ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Institut facturera au Bénéficiaire
la totalité du prix de la Formation.
47. En cas d'absence à la Formation, de
retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour
tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire sera
redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
48. En cas d’absence pour raisons de santé,
justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter
son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, le Bénéficiaire
sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
49.
Sauf pour les cycles ou parcours de Formation
déjà commencés, le Bénéficiaire peut demander le remplacement du participant,
sans frais, jusqu'Ã la veille de la Formation.
50.
La demande de remplacement doit
parvenir par écrit à l’Institut, et comporter les noms et coordonnées du
remplaçant ainsi que son numéro d’adhérent ou numéro de « personne suivie »
Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'adéquation du profil et des
objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.
51.
Les supports papier ou numériques remis
lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont
la propriété de l’Institut.
52.
Ils ne peuvent être reproduits
partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Institut.
53.
L'ensemble des textes, commentaires,
ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par
le droit d'auteur.
54.
Toute autre utilisation que celle
prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Institut
sous peine de poursuites judiciaires.
55.
Le Bénéficiaire s'engage également à ne
pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Institut en cédant
ou en communiquant ces documents.
56. Toute commande, demande d'information
ou réclamation du Bénéficiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit Ã
l’Institut (adresse postale : IDEFORCE, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019
Paris - courriel : formation@ideforce.fr).
57. Le Bénéficiaire est seul responsable de
la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Institut.
58. La responsabilité de l’Institut ne peut
être engagée qu’en cas de faute, ou de négligence, prouvée, et sera limitée aux
préjudices directs subis par le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit.
59. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Institut serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Institut ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Bénéficiaire au titre de la Formation concernée.
60. Idéforce prend très au sérieux le
respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des
Bénéficiaires, des participants aux Formations et des animateurs de ses Formations.
61.
L’Institut s’engage à mettre en œuvre
les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère
personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et à utiliser de telles
données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), et de la loi n° 78-17 modifiée
du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ».
62.
Les Données font l’objet d’un
traitement informatique par l’Institut agissant en qualité de responsable de
traitement, dont la finalité de traitement est de permettre exclusivement la
bonne organisation des Formations.
63.
Les Données sont susceptibles d’être
utilisées à des fins statistiques de façon anonymisée.
64.
Les Données sont conservées pendant la
durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de l’Institut.
65.
Toute personne physique dispose des
droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données,
ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort
de ses Données après son décès.
66.
En cas d’exercice du droit
d’opposition, toute communication auprès du Bénéficiaire (à l’exclusion de la
gestion de son compte) cessera.
67.
Si le Bénéficiaire transmet et/ou
intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Bénéficiaire
aura la qualité de Responsable de traitement.
68.
En sa qualité de sous-traitant, l’Institut
s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Bénéficiaire,
et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
69.
Si l’une quelconque des clauses des CGV
était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas
la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
70.
Le fait de ne pas revendiquer
l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme
valant renonciation à son application.
71.
Le Bénéficiaire s’engage à considérer
comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre
de la Formation (notamment remises accordées par l’Institut, modalités
spécifiques de la Formation, échanges entre les Bénéficiaires).
72.
L’Institut est autorisé à sous-traiter
pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent
contrat.
73.
Toutes les obligations du Bénéficiaire qui
en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Institut, lequel demeure responsable Ã
l'égard du Bénéficiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
74.
Dans le cadre de l’exécution des
présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière
indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant
entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
75.
Le Bénéficiaire renonce au bénéfice des
articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
76.
Le Bénéficiaire ne pourra intenter
aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après
la survenance de son fait générateur.
77.
Les présentes CGV sont régies par le
droit français.
78. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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