Sommaire

- Modèle de lettre CHSCT

- Droits et modalités pratiques CHSCT

- Prise en charge Formation CHSCT

- Modèle de lettre ECO

- Droits et modalités pratiques ECO

- Prise en charge Formation ECO Ets et CE


Modèle de lettre CHSCT

Demande de congé de formation CHSCT

MODELE DE LETTRE

Nom – Prénom :

Adresse :
A XX
Le XX,

A l’attention de Monsieur le Directeur,


Objet : Demande de congé de formation CHSCT

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise

du --------------------- au --------------------- inclus, en vue de participer à une session de formation pour les représentants du personnel au CHSCT, d’une durée de -------- jours, conformément aux dispositions prévues par les articles. L.4614-14 à L.4614-16 du Code du Travail.


Cette formation est assurée par l’organisme de formation :

IDEFORCE

47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19


Organisme de formation n° d’existence 11753141075, agréé pour réaliser les formations des représentants aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail par arrêté préfectoral n°2000-2879.


Conformément aux articles réglementaires en vigueur, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.

Le coût de cette formation se décompose ainsi * :

* Frais pédagogiques : 313,58 € HT par jour
* Hébergement / Restauration :
- 100,00 € HT par jour en province ou région parisienne en internat.
- 30,00 € HT par jour en externat.

Dans l’attente d’une réponse favorable,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature



* Tarifs fixés par arrêté ministériel du 25 janvier 2002, actualisé par décret du 13 juin 2008.

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Droits et modalités pratiques CHSCT

La formation des Élus CHSCT


Réglementation

Les dispositions relatives à la formation des élus CHSCT figurent dans le code du travail : articles. L.4614-14 à L.4614-16.


Financement

La charge financière de la formation CHSCT incombe à l’employeur.
Celle-ci comprend :

Toutefois, les conventions collectives ou accords de branches peuvent fixer d’autres modalités plus favorables. Ce droit à la formation est renouvelable lorsque les représentants au CHSCT ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Durée de la formation


Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’y a donc pas de perte de salaire.

 

Demande de congé

La demande de congé à la formation doit être adressée par l’intéressé à l’employeur, au moins 30 jours avant le départ en formation, et par écrit.

Sur cette demande doit figurer :

Le refus du droit à congé par l’employeur doit être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours, à compter de la réception ou dépôt contre décharge de la demande.
Ce refus doit être motivé et après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, et ne peut se justifier que si l’employeur démontre que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Art. L 3142-13 et R  3142-4).


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Prise en charge Formation CHSCT

Justificatif de prise en charge financière pour les stagiaires non élus au CHSCT :
1. Par l'Employeur
2. Par le CE / la SSE / le syndicat / la liaison

1.

Je soussigné(e) ……………… agissant en qualité d’employeur ou de représentant(e) légal(e) de l’entreprise ………….. certifie que la participation de monsieur / madame …………………. à la formation ……………… sera prise en charge financièrement par l’entreprise.

 
Cette prise en charge entre dans le cadre :


Elle comprend :
 
 
Signature, cachet et adresse de l’entreprise


2.

Je soussigné(e). agissant en qualité de (au choix):
  • secrétaire du CE de l’entreprise :
  • secrétaire de la section :
  • secrétaire du syndicat :
  • secrétaire de la liaison :
certifie que la participation de Monsieur / Madame ……………… à la formation ……………… sera prise en charge financièrement par le comité d’entreprise / la section / le syndicat / la liaison.


Cette prise en charge comprend :
  • les frais pédagogiques : (nous consulter) /jour/stagiaire;
  • les frais d’hébergement et de restauration : 100 € HT et 30 € HT/jour/stagiaire

Les frais de transport

La compensation de la perte de salaires du (de la) stagiaire
Il est à noter que les frais de transport et les pertes éventuelles de salaires ne sont en aucun cas pris en charge par IDEFORCE. Leur financement doit faire l’objet d’un accord préalable directement entre le stagiaire et les institutions suscitées.
Pour toute difficulté de prise en charge financière, n’hésitez pas à contacter IDEFORCE : chaque situation est traitée au cas par cas (mutualisation envisageable).


Signature et adresse de la structure :

 
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Modèle de lettre ECO

Demande de congé de formation économique et social

MODELE DE LETTRE

(Y joindre la fiche « justificatif de prise en charge financière par l’employeur »)

Nom – Prénom :

Adresse :
A XX
Le XX,

A l’attention de Monsieur le Directeur,


Objet : Demande de congé de formation économique pour les élus CE

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise, du ... au ........... inclus, en vue de participer à une session de formation économique pour les Élus du Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions prévues par les articles L 2325-44 et R 2325-8 du Code du Travail.


Cette formation est assurée par l’organisme de formation :
IDEFORCE
47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19

 ... et se déroulera à :.......................

Conformément aux articles réglementaires en vigueur, je vous demande de maintenir ma rémunération De plus, dans l’hypothèse où vous accepteriez de prendre en charge le financement de cette formation, je vous serai gré de bien vouloir remplir le formulaire ci-joint.

Dans l’attente d’une réponse favorable,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature


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Droits et modalités pratiques ECO

La formation économique des Élus CE

Réglementation

Les dispositions relatives à la formation économique figurent dans le code du travail : articles L 2325-44 et R 2325-8.


Financement

La charge financière de la formation économique incombe au comité d’entreprise, sur son budget de fonctionnement (le 0,2 %).
Celle-ci comprend :

Toutefois, les élus peuvent négocier avec leur employeur la prise en charge financière de cette formation, d’autant plus que certains accords d’entreprise le prévoient.
Cette formation est renouvelable pour les élus qui ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Durée de formation

Elle est de 5 jours ouvrables maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail, et est rémunéré comme tel. Il n’y a donc pas de perte de salaire.

Demande de congé

La demande de congé à la formation doit être adressée par l’intéressé à l’employeur, au moins 30 jours avant le départ en formation, et par écrit (voir modèle de lettre).
 
Sur cette demande doivent figurer :


Le refus du droit au congé par l’employeur doit être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours, à compter de la réception ou dépôt contre décharge de la demande.

Ce refus doit être motivé et nécessite l’avis préalable du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Il ne peut se justifier que si l’employeur démontre que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Art. L 3142-13 et R 3142-4).


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Prise en charge Formation ECO Ets et CE

1/ ELUS AU CE :
- frais de formation pris en charge par l'entreprise
- frais de formation non pris en charge par l’entreprise
2/ NON ELUS AU CE

Justificatif de prise en charge par l'Employeur


Je soussigné(e) ..........................................................................
agissant en qualité d’employeur ou de représentant(e) légal(e) de l’employeur de l’entreprise ....................... certifie que la participation de Monsieur / Madame .....................................................
à la formation  ................................................................ sera prise en charge financièrement par l’entreprise.

Cette prise en charge entre dans le cadre :

Elle comprend :

Il est à noter que les frais de transport et les pertes éventuelles de salaires ne sont en aucun cas pris en charge par IDEFORCE. Leur financement doit faire l’objet d’un accord préalable directement entre le stagiaire et l’entreprise.



Signature, cachet et adresse de l’entreprise


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Engagement de prise en charge financière par le CE / la SSE/ le syndicat / la liaison 

Je soussigné(e) ................................. agissant en qualité de (au choix) :
 certifie que la participation de Monsieur/Madame................ à la formation................... sera prise en charge financièrement par le comité d’entreprise / la section / le syndicat / la liaison
 
Cette prise en charge comprend :

Il est à noter que les frais de transport et les pertes éventuelles de salaires ne sont en aucun cas pris en charge par IDEFORCE. Leur financement doit faire l’objet d’un accord préalable directement entre le stagiaire et les structures suscitées.

Pour toute difficulté de prise en charge financière, n’hésitez pas à contacter IDEFORCE : chaque situation est traitée au cas par cas (mutualisation envisageable).
 
Signature et adresse de la structure


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