Désignation RS au CHSCT

Seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner un RS au CHSCT. Ils doivent prouver leur représentativité dans le périmètre du mandat à exercer.

NB : le mandat de RS au CHSCT n’est pas un mandat légal. C’est un mandat conventionnel, né de l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975.

La solution donnée par la cour de cassation est d’autant plus importante dans le contexte des nouvelles règles sur la représentativité syndicale.
Cass., soc. 29/10/2008 - Dalkia France c. coll. Gal des trav. De l’éner. De Dalkia F. SA



Regroupement de sites

Jurisprudence : « Regroupement de sites : tous les CHSCT concernés doivent être consultés »

Le résumé de l’arrêté de la cour de cassation :

 Avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (Article L.4612-8 du code du travail), les CHSCT de chaque site concerné par un tel projet doivent impérativement être consultés.  Les éléments à prendre en compte pour déterminer l’importance du projet sont : le nombre de salariés concernés mais aussi l’impact sur les conditions de travail en termes de mobilité géographique et d’attributions nouvelles…


Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-13.640 FS-PBR