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Conditions générales de ventes
 
 

Objet et champ d'application
1.     Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut de développement d’Études, de Formations dans les secteurs de la Chimie et de l’Énergie (Idéforce), ici nommé « Institut », consent à l’organisation d’actions de Formation au bénéfice de la Fédération Chimie Énergie de la CFDT, aux Syndicats Chimie Énergie de la CFDT, aux Comités Économiques et Sociaux, ou à toute autre structure concernée pas ses champs d’intervention nommés ici comme « Bénéficiaires ».
2.     Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur des Formations accessibles sur le site Internet www.ideforce.fr
3.      Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Bénéficiaire des CGV.
4.    Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.ideforce.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.
5.      Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Bénéficiaire.
6.      Ces CGV concernent les Formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués à distance.
7.     Les Formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux loués par le client ou l’Institut.
8.     Les Formations concernées s’entendent des Formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Institut (« Formations inter »), ainsi que des Formations organisées à la demande du Bénéficiaire pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Bénéficiaires (« Formations intra »).
9.      Il est entendu que le terme « Formation », seul, concerne chacun des types de Formations précités.

Modalité d’inscription
10.    L’interlocuteur de l’Institut pour toute participation à une Formation est le Responsable Compétences Syndicales de Syndicat du participant, ou le Secrétaire Fédéral de la branche professionnelle concernée.
11.   La demande d'inscription à une Formation doit être faite ou portée par le Bénéficiaire au moyen du bulletin d’inscription et/ou d’une convention de Formation.
12.     Tout bulletin d’inscription devra être dûment renseigné. A défaut, le bulletin ne pourra être pris en compte.
13.     Toute inscription à une Formation ne portant par le visa du Syndicat Chimie Énergie ou de la Fédération ne pourra être prise en compte.
14.     Pour les Formations financées par les employeurs ou les Comités Sociaux et Économiques, l’inscription ne devient définitive qu’une fois l’accord de financement formalisé (convention, devis accepté, engagement écrit).
15.     Toute commande est ferme et définitive.
16.     La Formation est confirmée lorsque le nombre minimal de participants formellement inscrits est atteint.
17.     Une fois l’inscription validée, celle-ci fait l’objet d’une confirmation par courriel.

Modalités de Formation
18.     L’Institut est libre d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
19.     Les durées des Formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Institut.
20.    Les participants des Formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Formation, ainsi que le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
21.   L’Institut se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
22.     A l’issue des Formations, une évaluation dite « à froid » sera réalisée par l’Institut auprès du ou des Bénéficiaires.
23.     Ce(s) dernier(s) s’engage(nt) à y prendre part.

Tarifs
24.    Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
25.    Les prix des Formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Institut.
26.    Nos prix sont composés de :
26.1.  « Journées d’études » comprenant le repas de midi et les pauses.
26.2.  « Forfaits résidentiels » comprenant le repas du soir, la nuitée et le petit déjeuner.
26.3.  « Frais pédagogiques » comprenant l’ensemble des frais de conception et d’animation.
26.4.  « Frais supplémentaires éventuels » (par exemple pour les Formations conçues à la demande).
27.    Les remises et les offres commerciales proposées par l’Institut ne sont pas cumulables entre elles.
28.    Des gratuités peuvent être décidées de façon exceptionnelle par l’Institut. Pour les Formations dites « de droit », elles ne sont envisageables qu’au-delà d’un nombre de participations payantes correspondant au nombre minimal de participants prévu par la fiche technique de la Formation.  
29.    Toute Formation commencée est due en totalité.

Conditions de règlement
30.    Les factures sont payables à réception, ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
31.    En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
32.    En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Institut se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.
33.    L’Institut pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
34.    Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
35.    En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi…), il appartient au Bénéficiaire :
35.1.  De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
35.2.  De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y notant les coordonnées complètes de l'organisme financeur ;
35.3.  De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
35.4.  De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme financeur qu'il aura désigné.
36.    Si l’organisme de Formation n'a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la Formation, le Bénéficiaire sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.
37.    Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Bénéficiaire.
38.    En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Bénéficiaire sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation, et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

Annulation, modification ou report des Formations par l’Institut
39.    L’Institut se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Bénéficiaire au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation.
40.    L’Institut n’est tenu à aucune indemnité de quelque sorte qu’elle soit.
41.    L’Institut se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
42.    Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible, et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Institut de Formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Institut de Formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Bénéficiaire qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
43.    L’Institut de Formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (par exemple : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), que le personnel de l’Institut peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la Formation.

Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Bénéficiaire
44.    Le Bénéficiaire peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Institut au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation.
45.    L'annulation, ou le report, est effectif après confirmation par l’Institut auprès du bénéficiaire.
46.    En cas d'annulation de sa participation par le Bénéficiaire après le 15e jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Institut facturera au Bénéficiaire la totalité du prix de la Formation.
47.    En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
48.    En cas d’absence pour raisons de santé, justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, le Bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
49.    Sauf pour les cycles ou parcours de Formation déjà commencés, le Bénéficiaire peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation.
50.    La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Institut, et comporter les noms et coordonnées du remplaçant ainsi que son numéro d’adhérent ou numéro de « personne suivie » Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur
51.    Les supports papier ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Institut.
52.    Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Institut.
53.    L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur.
54.    Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Institut sous peine de poursuites judiciaires.
55.    Le Bénéficiaire s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Institut en cédant ou en communiquant ces documents.

Renseignements et réclamations
56.    Toute commande, demande d'information ou réclamation du Bénéficiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Institut (adresse postale : IDEFORCE, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris - courriel : formation@ideforce.fr).

Responsabilité
57.    Le Bénéficiaire est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Institut.
58.    La responsabilité de l’Institut ne peut être engagée qu’en cas de faute, ou de négligence, prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
59.    En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Institut serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Institut ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Bénéficiaire au titre de la Formation concernée. 

Données Personnelles
60.   Idéforce prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des Bénéficiaires, des participants aux Formations et des animateurs de ses Formations.
61.   L’Institut s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ».
62.   Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Institut agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité de traitement est de permettre exclusivement la bonne organisation des Formations.
63.   Les Données sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques de façon anonymisée.
64.   Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de l’Institut.
65.   Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.
66.   En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Bénéficiaire (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
67.   Si le Bénéficiaire transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Bénéficiaire aura la qualité de Responsable de traitement.
68.   En sa qualité de sous-traitant, l’Institut s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Bénéficiaire, et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.

Divers
69.   Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
70.   Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
71.   Le Bénéficiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Institut, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les Bénéficiaires).
72.   L’Institut est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat.
73.   Toutes les obligations du Bénéficiaire qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Institut, lequel demeure responsable à l'égard du Bénéficiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
74.   Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
75.   Le Bénéficiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
76.   Le Bénéficiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
77.   Les présentes CGV sont régies par le droit français.
78.   Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


 


 
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